Quatrième Trilogue DSA, Points De Vue Divergents DMA, Amende De La France Pour Google – EURACTIV.com – Tech Tribune France

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« Pas à pas, nous nous rapprochons d’un accord. Encore des questions sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord, mais j’espère que nous le ferons bientôt? L’objectif est d’un environnement en ligne plus sûr pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises et la démocratie. Je suis convaincu que nous tiendrons nos promesses.

-Christel Schaldemose, rapporteure du Parlement européen pour la loi sur les services numériques (DSA)

Histoire de la semaine : Les colégislateurs de l’UE se sont mis d’accord « en principe » sur l’interdiction des publicités ciblant les mineurs et l’utilisation de données sensibles, dans la DSA. Le Conseil de l’UE a accepté cette inclusion dans le texte dans le cadre de l’accord global plus large sur la loi sur les marchés numériques. Pourtant, le texte compromis proposé révélé par EURACTIV a quitté le Parlement et ONG insatisfaites comme la partie sur les données sensibles se référait simplement au RGPD. En outre, le texte du Conseil incluait ces dispositions dans les considérants, alors que les législateurs le souhaitent dans un article. La Commission européenne a proposé de rédiger un nouveau compromis. Pourtant, la négociatrice en chef du Parlement, Christel Schaldemose, a qualifié le texte précédent de l’exécutif européen d’insatisfaisant et a demandé aux députés européens de présenter une proposition peut-être dès la semaine prochaine.

Schaldemose a obtenu sa proposition sur les systèmes de recommandation, mais tout le reste a été renvoyé au niveau technique, y compris les modèles sombres. La partie sur l’évaluation des risques a été bloquée et la Commission travaille actuellement sur un nouveau compromis. Bien que le système de dérogation finira probablement par être tué, les députés européens de centre-droit demandent des exemptions pour les PME, même si les législateurs de gauche à centre sont en fait plus proches de la position du Conseil que la leur. En termes de redevances de surveillance, la Commission a estimé qu’elles s’élèveraient à environ 20 ou 30 millions d’euros, ce qui semble suggérer 1 million d’euros par très grande plateforme en ligne puisque 20/30 VLOP sont attendus au total. Le mécanisme de gestion de crise comprendra une clôture de temporisation comme une garantie contre ce qui a été considéré comme un pouvoir exécutif excessif par la Commission européenne. Aucune réunion technique n’a été prévue pour la semaine prochaine (plénière) ou la suivante (semaine verte). La date la plus probable pour le prochain trilogue semble être le 27 avril, mais elle n’a pas encore été confirmée.

À ne pas manquer : La semaine dernière, les révélations d’EURACTIV sur l’amendement de dernière minute visant à étendre les conditions FRAND à la rémunération des contenus numériques ont sonné l’alarme pour les législateurs de l’UE, qui ont réussi à repousser l’initiative. Pourtant, il ne s’est même pas écoulé un jour après l’accord avant que différentes opinions parmi les colégislateurs de la DMA ne fassent surface sur ce que le texte final sur FRAND signifiera pour les éditeurs. Pour le gouvernement Français, « la rémunération n’est pas écrite dans le texte mais fait partie du concept de FRAND en général », a déclaré le bureau de Cédric O à EURACTIV. Pour les députés, les termes FRAND ne s’appliquent pas puisque c’est le titulaire des droits qui fait dépendre l’accès à son contenu du paiement. Entre-temps, la Commission a jusqu’à présent gardé une position ambiguë. En savoir plus.

Aussi cette semaine:

  • Google a été condamné à une amende de 2 millions d’euros en France pour obligations contractuelles abusives envers les développeurs
  • DMA est sous le feu des projecteurs de la réglementation de la concurrence
  • La communauté crypto a ciblé de manière agressive les eurodéputés sur les obligations de transparence pour les transactions cryptographiques
  • Le service de taxi de Yandex a été interdit en Estonie, et Tallinn fait maintenant pression pour une interdiction à l’échelle de l’UE

Avant de commencer : La semaine dernière, les colégislateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur la loi sur les marchés numériques (DMA), une législation historique ciblant les plus grandes entreprises technologiques. Nous discutons des points clés du dossier avec le rapporteur du Parlement européen, Andreas Schwab.

DMA: le point de vue du rapporteur

La semaine dernière, les colégislateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur la loi sur les marchés numériques (DMA), une législation historique ciblant les plus grandes entreprises technologiques. Nous discutons des points clés du dossier avec le rapporteur du Parlement européen, Andreas Schwab.

Compétition

Concernant l’absence de préoccupation. Quinze entreprises et organisations ont écrit à la responsable de la concurrence de l’UE, Margrethe Vestager, pour exprimer ses préoccupations concernant la déclaration du commissaire cette semaine selon laquelle elle n’avait aucune inquiétude concernant les abus de concurrence sur le marché du cloud. Les signataires font valoir que le marché européen du cloud est actuellement dominé par un petit nombre de fournisseurs de services basés aux États-Unis, et que la Commission a adopté ce qu’elle décrit comme une « position très neutre ».» envoie le mauvais message. Au lieu de cela, ils appellent à des politiques plus fortes inscrites dans la loi, afin de faciliter le rééquilibrage du marché de l’UE.

Cybersécurité

Cyber-vulnérable. Les institutions de l’UE sont sous-préparées à faire face au volume croissant de cyberattaques, selon un rapport de la Cour des comptes européenne publié cette semaine. Les institutions sont des « cibles attrayantes » pour les attaquants, indique le rapport, mais leur résilience fait défaut, malgré l’engagement de la Commission à la renforcer. Pour résoudre ce problème, des mesures telles que l’introduction de règles plus contraignantes, l’amélioration des ressources d’intervention d’urgence et le renforcement de la coopération interinstitutionnelle devraient être prises. En savoir plus.

Faites attention à votre antivirus. Dès le lendemain de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement américain a commencé à avertir les entreprises américaines que Moscou pourrait manipuler les logiciels du fournisseur de cybersécurité russe Kaspersky. Les responsables américains ont averti que les sanctions contre la Russie pourraient augmenter le risque de cyberattaques et que Moscou pourrait utiliser le logiciel pour établir un accès à distance aux appareils. Ce n’est pas la première fois que Kaspersky, dont le fondateur est un ancien officier du renseignement russe, est considéré comme une menace particulière. En 2017 et 2018, l’administration Trump a banni son logiciel des systèmes gouvernementaux et a mis en garde les entreprises contre son utilisation. En savoir plus.

Données et confidentialité

Plan d’action prêt. Organisme de publicité IAB Europe a soumis un plan d’action décrivant comment il répondra aux décision plus tôt cette année que le transparency & Consent Framework (TCF) d’IAB Europe a violé le RGPD, justifiant une amende de 250 000 €. L’organisation fait appel de la décision, mais affirme que le plan d’action fait partie d’un mouvement plus large visant à assurer un TCF plus conforme. Entre-temps, IAB Europe a également fait appel de la décision de la DPA devant le tribunal belge du marché.

Cadre de données en question. Deux eurodéputés S&D ont exprimé leurs préoccupations concernant le cadre transatlantique de protection des données proposé, un accord politique pour une nouvelle initiative UE-États-Unis annoncé la semaine dernière lors du voyage du président américain Joe Biden à Bruxelles. Les questions prioritaires posées par les législateurs, Paul Tang et Birgit Sippel, soulignent les préoccupations selon lesquelles, compte tenu des temps sensibles avec la guerre ukrainienne aux portes de l’Europe, l’accord représente un « compromis entre les droits fondamentaux et les intérêts économiques » de la part de la Commission et demandent quelles mesures seront prises pour s’assurer que le cadre tient compte des décisions antérieures de la Cour de justice européenne sur l’insuffisance des États-Unis en matière de confidentialité des données.

L’enquête prend forme. L’eurodéputée Sophie in’t Veld a été nommée cette semaine rapporteure de la commission d’enquête Pegasus du Parlement par le groupe Renew – qui a proposé l’enquête en premier lieu. L’enquête devrait examiner l’utilisation du logiciel espion en Europe après qu’il soit apparu l’année dernière qu’il avait été déployé contre des politiciens de haut rang, des journalistes et d’autres. L’enquête examinera en particulier les gouvernements soupçonnés d’avoir acheté la technologie. Jusqu’à présent, la Hongrie et la Pologne sont connues pour l’avoir fait, mais les législateurs ont noté que la liste pourrait bien s’allonger au fur et à mesure que l’enquête commencera. La réunion constitutive de la commission d’enquête est fixée au 19 avril et l’accord politique implique que le PPE exprime le président de la commission.

Désinformation

Plus de reports. La finalisation du Code de bonnes pratiques sur la désinformation a été ajourné à la lumière de la crise en Ukraine, alors que les signataires disent qu’ils ont besoin de plus de temps pour intégrer des actions qui peuvent lutter contre la désinformation liée à la guerre. Le code est en cours de révision en fonction des commentaires formulés lors d’un examen par la Commission. Initialement censé être achevé d’ici la fin de 2021, le processus a été prolongé jusqu’en mars 2022, mais sera maintenant repoussé à nouveau car les signataires actuels et potentiels du code sont fortement impliqués dans la prise de mesures urgentes pour limiter la désinformation liée à la guerre en Ukraine, a déclaré la Commission.

Monnaies numériques

Offensive de Crypto bros. Des centaines d’e-mails ont été envoyés aux législateurs de l’UE par des membres de la communauté crypto avant un vote clé cette semaine sur les exigences de transparence et de traçabilité sur les transferts cryptographiques. La société américaine de cryptographie Coinbase a mobilisé ses utilisateurs pour envoyer un courrier électronique aux eurodéputés afin de s’opposer à la législation, qu’elle a décrite comme un « régime de surveillance ». Le problème central est que les législateurs de l’UE veulent que les transactions cryptographiques soient non seulement accompagnées des informations des payeurs et des bénéficiaires, mais aussi que ces informations soient vérifiées. Le résultat serait une répression contre les portefeuilles non hébergés, wIls sont considérés comme le véritable problème permettant aux terroristes et aux organisations criminelles de déplacer de l’argent et de réintégrer le système financier ordinaire. Malgré cette pression, tous les amendements de compromis ont été adoptés jeudi dans le rapport conjoint ECON et LIBE. En savoir plus.

Loi sur les marchés numériques

Et maintenant. Tout le monde attend les quatre dernières colonnes. Selon un e-mail interne consulté par EURACTIV, le document final sera partagé « dès que possible et au plus tard le 19 avril ». Une réunion technique interne au Parlement est prévue mardi (5 avril) pour expliquer en détail les prochaines étapes. Pendant ce temps, les décideurs, les régulateurs et les avocats se sont réunis à Bruxelles pour la conférence sur la concurrence de l’ARC, où le DMA était au centre de la discussion.

Exécution, exécution, exécution. Il va sans dire que la Commission européenne devrait maintenant répondre aux attentes très élevées suscitées par la DMA. Thierry Breton, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a assuré que la Commission serait prête et qu’elle est déjà en train de constituer l’équipe. Les nouvelles embauches devraient varier entre 100 et 120 employés, y compris des avocats, des ingénieurs et des scientifiques des données, a déclaré le commissaire Français, notant que de nouvelles compétences étaient nécessaires pour auditer les algorithmes des plateformes. La déclaration va à l’encontre de ce qui avait été dit quelques minutes auparavant par l’économiste en chef de la Commission, Pierre Régibeau, qui a souligné que celui qui est en charge de la DMA risque d’être court-circuité au cours des premières années en raison de contraintes budgétaires. Pourtant, les chiffres envisagés par Breton ne sont pas au niveau demandé par Schwab de 220 nouvelles embauches.

Acquisitions de tueurs. Pierre Régibeau a également rejeté l’idée que la Commission n’a pas fait assez pour empêcher les grandes entreprises technologiques de consolider leurs positions sur le marché par des acquisitions et a demandé à ceux qui n’étaient pas heureux de proposer une liste de fusions où l’exécutif européen aurait dû faire plus. Le rôle des acquisitions dans le basculement de la balance en faveur des géants de la technologie a également été souligné par Rod Sims, l’ancien président du régulateur antitrust australien.

Concurrence des autorités. Andreas Mundt, président du puissant Bundeskartellamt allemand, a souligné que la DMA devrait être complétée par le travail des autorités nationales de la concurrence, notamment sur les affaires qui ont un impact national ou qui ont une faible priorité pour la Commission européenne. Mundt est allé jusqu’à critiquer les obligations de la DMA pour ne pas être suffisamment souples pour saisir les futures pratiques anticoncurrentielles tout en louant le droit allemand de la concurrence comme étant plus flexible et déjà à un stade d’application avancé. Les tensions pas si subtiles ont incité son compatriote allemand Andreas Schwab à appeler à éviter une « concurrence des autorités de la concurrence ».

Le nœud du problème. « La question clé concernera l’ECN [European Competition Network and the Commission to establish a good cooperation system on the DMA,” said the former head of the French competition authority Isabelle de Silva. Moreover, for de Silva, another determining factor will be the response of the gatekeepers, namely if they will proactively comply with the regulation or push back until the end.

Expect court cases. “There will be litigation around the DMA. The companies will dispute the gatekeeper designation. They will dispute the interpretation of the DMA obligations to a large extent. Of course, they will claim that the obligations in certain cases are disproportionate,” warned Andreas Mundt. Marc van der Woude, president of the EU General Court, echoed this prediction, noting that several aspects of the DMA were open to legal challenge.

Digital Services Act

Search engines obligations. A Commission non-paper shared with diplomats this week outlines the best approach to including search engines in DSA obligations, proposing a potential separate article with specific rules to cover them. The non-paper addresses concerns that search engines could slip through the DSA, noting that they do not correspond exactly with other categories and offering a new definition. The proposal is based on France’s idea of making search engines a fourth service category, on top of the three introduced with the eCommerce Directive. Read more.

Trusted NGOs. Twenty-one civil society organisations have published a call for NGOs to be allowed to become trusted flaggers – bodies that identify illegal content online – under the DSA. To allow a wider group of organisations to perform the function, the signatories call on lawmakers to take two key actions: removing reporting obligations for trusted flaggers and allowing the Commission to award the status independently from Digital Service Coordinators.

eCommerce

eCommerce inquiry. Germany’s competition authority has launched an inquiry into “scoring” practices in the online retail sector, examining retailers’ practices of conducting credit checks on consumers, often without their knowledge. Shortcomings in terms of transparency and consent, the Bundeskartellamt warns, could equal violations of consumer protection law. Before publishing its conclusions, the watchdog will survey around 50 online retailers and credit bureaus.

Industrial strategy

Falling short. A significant acceleration of digitalisation efforts will be needed if the EU is to meet its Digital Decade goals, according to a new report commissioned by Vodafone. While some progress has been made, greater efforts are needed in areas such as digital skills and the digital intensity of businesses if the 2030 targets, released by the Commission last year, are to be met. However, regardless of the challenge this presents, Vodafone’s Chief External Affairs Officer told EURACTIV that policymakers must not respond by compromising on their objectives. Read more.

Buy European. Directing more public procurement towards European digital actors has emerged as one area in which candidates for the French presidential election agree. With the campaign’s focus on sovereignty, the “Buy European Act” has gained much support amongst contenders, as they emphasise the need to bolster Europe’s tech base in order to stand a chance of fighting with American or Chinese giants on comparable terms. Read more.

Rapporteurship agreements. The lead of the Data Act was assigned to the Parliament’s EPP group this week, with MEP Pilar del Castillo appointed rapporteur for the ITRE committee and the S&D’s Miapetra Kumpula-Natri as the shadow. The Chips Act was given to the S&D, to be led by Dan Nica as ITRE rapporteur. The EPP’s Eva Maydell will be the ITRE shadow rapporteur and will also lead the ECON committee’s opinion report on the bill.

Media

Hungarisation of Greece. Six international press freedom organisations published a report this week raising concerns over what it describes as the “systemic press freedom crisis” in Greece and accusing New Democracy, the country’s ruling party, of attempting to control the media and minimise dissenting voices. Speaking to EURACTIV, the head of the EU/Balkans desk at Reporters Without Borders warned that the press freedom situation in Greece “is becoming comparable to the one in Hungary”, comments echoing those made last month by Greek MEP Giorgos Kyrtsos, who was expelled from New Democracy as a result. Read more.

Independent media on hold. Novaya Gazeta, Russia’s top independent newspaper, suspended its publication this month following the passage of a law that prohibits the spread of “false information” about the invasion of Ukraine, including describing it as a war. The paper’s chief editor, Dimitry Muratov, who last year won the Nobel Peace Prize for his work in defence of press freedom, said publication would be halted until the end of what the Kremlin describes as its “special operation” in Ukraine in order to protect its staff and avoid a total shut-down. Read more.

Better go now. The number of Russian journalists fleeing the country is comparable to the numbers that left under the Bolshevik regime, the director of Reporters Without Borders (RSF) told EURACTIV this week, calling on the EU to take concrete action. RSF is currently mobilising to help journalists in Ukraine but regrets the EU’s decision to implement sanctions against Kremlin-backed media outlets RT and Sputnik rather than tackling them with a framework of media regulation. Read more.

Bloody war reporting. Reporting on the war in Ukraine is becoming an increasingly deadly job. Media organisations are ramping up efforts to provide journalists with training and equipment to offer some level of protection but covering all those on the ground is a costly and logistically challenging task. Many Ukrainian journalists have also had to flee their homes, meaning that relocation and evacuation plans are needed, along with establishing reporting centres elsewhere in the country. Read more. 

Platforms

More app store fines. Google has received a €2 million fine for what a French court said are the “significant imbalances” the company has created with app developers. In 2018, French Economy Minister Bruno Le Maire launched a suit against both Google and Apple, alleging that the two tech giants had imposed a number of unfair clauses on developers without effective negotiation and seeking a “cessation of their abusive commercial practices”. Google told EURACTIV that it was “disappointed” at the court’s decision and left the door open to a potential appeal. The company now has three months to address the concerns covered by the ruling. Read more. 

Yandex ban. As anticipated by EURACTIV in March, Estonia has banned Russian tech giant Yandex over concerns that it was sharing user data with Kremlin security services. The platform, however, has been left off of EU sanctions lists, something that the Commission has yet to explain, following parliamentary questions put forward by several MEPs. The ban is national at the moment, but Estonia’s goal, an official told EURACTIV, was to make it EU-wide. Tallinn referred the matter to the EU executive, and it is putting pressure to make sure Yandex is included in the next round of sanctions.

Stakeholder dialogue. MEP Elisabetta Gualmini met with several stakeholders this week for a closed-door discussion of the EU’s proposed directive on improving labour conditions for platform workers. The demand to join the meeting was reportedly so high that a second discussion has been scheduled for 12 April, ahead of the report’s expected publication at the start of May. At the meeting, trade unions argued that the criteria proposed by the European Commission to qualify platform workers as employees are not future-proof and proposed instead to look at the nature of the platform. The platforms did not receive the proposal well and accused trade unions of not caring about eventual job losses but instead maximising their enrolment.

Research & Innovation

R&I optimism. AI, cybersecurity, big data and quantum computing are all areas in which universities see Europe as having global leadership potential, according to a new survey by the European Universities Association, results which align with the EU’s digital policy agenda. Sixty-eight per cent of respondents were optimistic about the potential of Europe’s Research & Innovation capabilities to allow it to achieve leadership in the digital transition and 47% of respondents said up- and re-skilling the workforce would be essential in supporting digital innovation.

Transatlantic ties

Consumer protection framework. The EU and US have launched their informal dialogue on strengthening consumer protection, agreeing to focus on digital markets in areas such as dark patterns and the reliability of reviews. Commissioner for Justice, Didier Reynders and the Chair of the US Federal Trade Commission, Lina Khan agreed to the framework, which will also look at the protection of specific groups, such as children and underserved populations.

Twin transitions

Planned obsolescence. The Commission this week introduced a ban on greenwashing and planned obsolescence and presented new rules on protecting customers against false environmental claims. The new measures will give consumers the right to know how long a product is intended to last and how it might be repaired and will oblige tech companies to inform consumers about any features designed to limit the durability of devices, such as software that stops or downgrades after a certain length of time. Read more.

Sustainable digitalisation. With emissions from France’s digital sector on an upward trajectory, candidates are prioritising climate issues on the campaign trail and urging digital companies to play their part in the green transition. From planned obsolescence to product reuse, contenders from both left and right have given the question of sustainability in digital a central position. Read more. 

 

What else we’re reading this week:

Putin’s hackers gained full access to Hungary’s foreign ministry networks, the Orbán government has been unable to stop them (Direkt36)

As artificial intelligence gets smarter, is it game over for humans? (The Guardian)

The ‘TikTok Intervention’ in the Russia-Ukraine War: How Credible? (Global Tech Outlook)

[Edited by Alice Taylor]



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